Règlements fédéraux et conciliation : ce qu’ils encadrent

Les sources réunies pour ce dossier ne permettent pas d’établir le score, les statistiques ou l’homologation d’une rencontre particulière. Elles portent sur deux sujets distincts : les règles fédérales applicables aux équipements sportifs et la procédure de conciliation du Comité national olympique et sportif français. Les présenter séparément évite de leur faire dire ce qu’elles ne documentent pas.

Les règles fédérales relatives aux équipements

Le ministère chargé des Sports indique que les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles nécessaires au bon déroulement des compétitions qu’elles organisent ou autorisent. Elles peuvent aussi valider la conformité des caractéristiques techniques des installations à leur règlement fédéral. Ces compétences concernent le cadre des équipements et ne constituent pas, dans les extraits fournis, une procédure de validation de chaque résultat sportif.

Le ministère précise que ces règles ne peuvent pas concerner les équipements destinés au seul entraînement ou à l’enseignement de l’éducation physique et sportive. Elles ne peuvent pas non plus imposer des dispositions commandées par des considérations commerciales, telles que la capacité d’accueil du public ou les dispositifs liés à la retransmission télévisuelle. Les prescriptions doivent être proportionnées aux exigences de la discipline et ne peuvent imposer une marque d’équipement.

Pour être opposable aux tiers, l’édiction ou la modification d’un règlement fédéral relatif aux équipements requis pour les compétitions doit faire l’objet d’une évaluation de ses conséquences, notamment financières. Le projet est soumis à l’avis de la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES. Le règlement ne peut entrer en vigueur avant un délai de deux mois suivant l’avis rendu par cette commission.

Le rôle de la CERFRES

La CERFRES est rattachée au ministre chargé des Sports. Elle comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales et du mouvement sportif. La page du ministère décrit une représentation renforcée des collectivités territoriales, qui disposent d’un tiers des sièges, ainsi qu’une présidence assurée par un élu.

Cette procédure concerne donc l’élaboration des règles relatives aux équipements. Un compte rendu de compétition devrait éviter d’en tirer, sans document spécifique, une conclusion sur un score, une sanction individuelle ou une décision d’homologation. Pour ces éléments, il faut disposer de la communication de l’organisateur ou de l’instance compétente.

La conciliation devant le CNOSF

Le CNOSF présente la conciliation comme une procédure non contentieuse de résolution amiable des litiges. Elle concerne les conflits opposant licenciés, agents sportifs, associations ou sociétés sportives et fédérations agréées, à l’exception des litiges mettant en cause des faits de dopage. Le dispositif vise à limiter le recours aux tribunaux et peut, selon le CNOSF, conduire à une proposition de conciliation dans le mois suivant la saisine lorsque cela est possible.

Les règles distinguent une conciliation obligatoire et une conciliation facultative. La saisine peut intervenir avant l’épuisement des recours internes. Lorsqu’une demande est recevable, un ou plusieurs conciliateurs examinent l’affaire, convoquent les parties et organisent une audience non publique. Si aucun accord n’est trouvé, une proposition motivée peut être notifiée aux parties.

À compter de sa notification, cette proposition s’applique immédiatement. Les parties disposent de quinze jours pour s’y opposer. En cas d’opposition, la décision litigieuse retrouve sa force exécutoire et le requérant peut saisir la juridiction compétente dans les formes prévues par la loi.

Ce que l’on peut écrire sans surinterpréter

Dans un article sur un litige sportif, il est possible de décrire une conciliation en cours avec son autorité, son objet et son stade procédural lorsque ces éléments sont établis. Il ne faut pas annoncer son issue avant la proposition, un éventuel accord ou la décision de justice pertinente. De même, le cadre des équipements ne remplace pas une source spécifique sur le résultat d’une compétition.

Consultez également notre rubrique Sports.

Sources

• Ministère des Sports, Réglementation fédérale des équipements sportifs
• CNOSF, Qu’est-ce que la conciliation ?

Un résultat sportif ne se résume pas au nombre affiché au coup de sifflet final. Pour être fiable, une dépêche doit distinguer le score annoncé sur le terrain, les données inscrites sur la feuille officielle et les décisions qui peuvent encore modifier la lecture de la rencontre. Cette discipline évite qu’une information provisoire ne devienne, quelques heures plus tard, une archive fausse.

Photo à la une. Source: Wikimedia Commons. Attribution: JLZIMMERMANN. Licence: CC BY-SA 3.0.